Conditions générales de vente

Conditions générales de vente sur internet au 1er Janvier 2019

1 – GENERALITES :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toute vente effectuée à partir du site www.celtarmor.fr (ci-après « le Site Internet ») dont l’éditeur est la société CELTARMOR SAS – SIREN 401282124, dont le siège est situé Terre-Plein Nouveau Port 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX (ci-après la « Société »). Nos CGV sont révisables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande, telle que ci-après définie. Les CGV, accessibles sur notre Site internet, sont réputées connues du Client pour toute Commande, conformément à l’article 1119 du Code civil. Il ne peut en aucune façon y être dérogé.

Les éventuelles conditions d’achat de nos Clients (ci-après « CGA ») ne peuvent être applicables que dans leurs dispositions non contraires aux présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGA et les CGV, les CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à notre Société si elle ne l’a formellement acceptée. Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Notre Société se réserve la possibilité de refuser une Commande, ou de l’accepter sous réserve de conditions dérogatoires, en cas d’incident pour une ou plusieurs Commandes antérieures.

2 – COMMANDE :
Par « Commande », il est entendu tout ordre d’achat portant sur les Produits figurant sur notre Site Internet, selon le tarif en vigueur au jour de la Commande, et accompagné du paiement intégral du prix de la Commande. La Commande sur notre Site Internet se déroule selon la procédure suivante :
1. sélection par le Client des Produits et des quantités souhaitées,
2. consultation par le Client du récapitulatif de la Commande, et du prix global incluant les frais de livraison,
3. identification du Client en créant un compte client ou, si un compte existe déjà, en renseignant son identifiant et son mot de passe,
4. consultation par le Client des informations relatives aux modes de livraison et aux délais de livraison. Les délais de livraison ne commencent à courir qu’à compter du règlement de la commande,
5. validation de la Commande par le Client, en prenant connaissance des présentes CGV, et en les validant par un clic de confirmation,
6. renseignement par le Client du mode de paiement, puis saisi de ses informations bancaires sur le module de paiement en ligne sécurisé,
7. si la Commande est validée par le module de paiement en ligne, le Client reçoit un email de validation de l’enregistrement de sa Commande.
8. la Commande est immédiatement transmise à notre Société, qui peut l’annuler dans un délai maximal de 24h (hors jours fériés, samedi, dimanche et lundi). Il est précisé que la Commande peut être annulée par notre Société notamment pour des raisons liées à des difficultés d’approvisionnement des Produits. En cas d’annulation par notre Société, aucun montant ne sera prélevé sur le compte du Client. Le prélèvement du prix de la Commande par notre Société sur le compte bancaire du Client intervient au moment de la livraison, telle que définie à l’article 5 ci-dessous.

3 – PRIX DES PRODUITS :
Les prix des Produits mis en vente sur le Site Internet ont été fixés par notre Société conformément à la réglementation applicable. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour les Clients particuliers, et hors taxes pour les Clients professionnels. Le montant des frais de livraison est inclus dans le prix affiché.
Notre Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de sa Commande.

4 – DROIT DE RETRACTATION :
Les Produits de notre Société étant des produits vivants et/ou périssables, toute rétractation postérieure à la confirmation de la Commande est exclue, en application de l’article L.121-20-2-3° du Code de la consommation.

5 – LIVRAISON :
Les Produits commercialisés sur le Site Internet ne peuvent être expédiés qu’en France. A défaut, la Commande sera automatiquement refusée par notre Société.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique à notre Société, permettant la livraison des Produits commandés.

Les Produits sont expédiés par notre Société à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, et dans les délais indiqués au moment de la Commande. Le transport est effectué par l’intermédiaire d’un prestataire désigné par notre Société. En cas de retard ou de défaut de livraison des Produits dû à une erreur du Client dans l’adresse de livraison (adresse erronée ou incomplète), la responsabilité de notre Société ne peut être engagée.

Notre Société s’engage à expédier les Commandes dans le délai indiqué lors de la passation de la commande.

Le transfert des risques au Client (notamment vol, perte, destruction, etc.) a lieu au moment de la remise des Produits au Client. On entend par remise au Client (i) la remise en mains propres ou (ii) ou la remise auprès de toute personne mandatée par le Client, (iii) ou encore le dépôt des Produits dans un lieu désigné par le Client.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. L’avis mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré, ou les modalités pour une nouvelle présentation. En raison de la spécificité des Produits vivants ou périssables, la responsabilité du transporteur ou de notre Société ne pourra être engagée en cas d’absence du Client ou de son mandataire aux jours de livraison, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

6 – CONFORMITE, GARANTIE ET RESPONSABILITE
Le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés au moment de la livraison. En cas de non-conformité des Produits à la livraison, il appartient au Client d’émettre immédiatement des réserves sur le bon de livraison du transporteur. Toute Commande non-conforme refusée en tout ou partie par le Client devra faire l’objet d’une mention précise sur le bon de livraison, et d’un retour pour contrôle auprès de notre Société. En l’absence de réserves sur le bon de livraison, les Produits sont irréfragablement réputés conformes à la Commande et ne peuvent être repris ou remboursés, sauf accord préalable et écrit de notre Société.

Les Clients sont seuls responsables de la gestion et de la conservation des Produits à compter de la livraison. Notre Société ne pourra donc accepter aucune réclamation en cas de dégradation du Produit résultant de mauvaises conditions de stockage ou autres.

Les Produits dont la non-conformité ou la défectuosité seront confirmés par notre Société feront l’objet d’un remboursement au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la constatation par notre Société du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

7 – FORCE MAJEURE :

Le Client s’interdit tout recours en cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle de sa Commande résultant d’un cas de force majeure (incendie, intempérie, grèves ou autre conflit du travail, arrêt des transports, pandémies, insuffisance de pêche, ou autres).

Les Parties conviennent que si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution de la Commande, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

Les Parties conviennent que si l’équilibre contractuel était bouleversé en raison d’un cas de force majeure, au point de rendre dommageable pour l’une des parties son exécution, chaque Partie peut prendre l’initiative d’en informer l’autre et de proposer des solutions alternatives.

Si l’empêchement est définitif et en l’absence d’accord entre les Parties tel que mentionné au paragraphe ci-dessus, la ou les Commandes en cours sont résolues de plein droits, dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil, nonobstant le remboursement des sommes déjà versées par le Client.

8 – POLITIQUE RELATIVE AUX DONNEES PERSONNELLES :

Des données personnelles sont recueillies et traitées par notre Société à l’occasion de l’inscription du Client sur notre Site internet et de l’exécution d’une Commande.

Le Client reçoit une information complète relativement aux traitements de ces données par la lecture de la « politique de confidentialité », disponible ici : https://www.celtarmor.fr/politique-de-confidentialite/

9 – LOI APPLICABLE – LITIGE :
La loi française est seule applicable aux ventes conclues sur le Site Internet. Toute contestation de quelque nature que ce soit, relative à nos ventes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sera la compétence